Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la faculté qui vous est offerte de commander et/ou d'acheter, en magasin ou à distance, les produits et services proposés par TAHITI SMART ROBOTICS, immatriculée sous le n° G67425 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, dont le siège social est situé 71 Avenue Georges Clemenceau – Papeete Mamao, Polynésie française (ci-après « le Vendeur »), à destination de tout client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont conformes à la réglementation applicable en Polynésie française, notamment les dispositions du Code de la concurrence polynésien (lois du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 et n° 2015-4 du 14 avril 2015) et aux règles de protection du consommateur en vigueur en Polynésie française.
Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, lesquels n'ont qu'une valeur indicative susceptible de modification à tout moment. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes CGV. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne signifie pas qu'il a renoncé à s'en prévaloir ultérieurement.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des appareils électroniques et électroménagers neufs (robots ménagers, robots aspirateurs, robots tondeuses, nettoyeurs vapeur, appareils connectés, etc.).
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels utilisés sur nos supports de communication sont fournis à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuels. Nous invitons le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et à prendre contact avec nos conseillers de vente pour tout renseignement complémentaire.
En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect résultant de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en Francs Pacifiques (XPF), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, à condition que celle-ci ait fait l'objet du versement de l'acompte prévu à l'Article 4. Dans le cas contraire, si un changement de tarif intervient avant le versement de l'acompte, les nouveaux tarifs s'appliqueront.
Les tarifs des produits et services peuvent être obtenus sur simple demande en magasin ou par email.
Article 4 – Commande et validation
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (devis signé et/ou bon de commande validé). Le Vendeur n'est lié que par les commandes prises par ses employés habilités.
La commande ne sera définitive qu'après :
Signature du bon de commande par le Client ;
Versement d'un acompte minimum de 50 % du montant total TTC pour toute commande standard ; pour toute commande spéciale (produit non stocké, importation sur demande spécifique), l'acompte sera de 100 % du montant TTC ;
Acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de litige antérieur avec le Client ou de doute sur la solvabilité de l'acheteur.
Indisponibilité de produit : Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit constatée après versement d'un acompte, le Client sera immédiatement informé et se verra proposer, à son choix : un produit de remplacement équivalent, un avoir valable dans notre enseigne, ou le remboursement intégral de l'acompte versé.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Modes de paiement acceptés
Le paiement peut s'effectuer par :
Espèces (dans la limite légale autorisée en Polynésie française) ;
Carte bancaire ;
Chèque bancaire ;
Virement bancaire ;
Paiement en ligne sécurisé (selon disponibilité).
Pour les règlements à distance, la marchandise n'est expédiée qu'à réception des fonds sur le compte du Vendeur.
Pour les ventes en magasin à Tahiti : Le solde est exigible avant la livraison ou le retrait du produit.
Pour les ventes avec expédition dans les îles : Le paiement intégral doit être effectué avant l'expédition de la marchandise.
5.2 – Retard de paiement — Clients particuliers
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Un rappel de paiement sera adressé au Client. En cas de non-paiement persistant, le Vendeur pourra, deux (2) jours après mise en demeure restée infructueuse, procéder à la résiliation de plein droit de la commande et demander la restitution des produits déjà livrés, conformément à la clause de réserve de propriété (Article 14).
5.3 – Conditions particulières applicables aux professionnels
Pour les clients professionnels disposant d'un compte ouvert chez le Vendeur :
Les paiements peuvent se faire à la commande, à la réception, ou à 30 jours nets date de facture, selon accord préalable ;
Les paiements s'effectuent par chèque, virement bancaire ou LCR, sous réserve d'acceptation du dossier par le Vendeur ;
À la première commande, le paiement se fera d'avance, accompagné d'un RIB et d'un extrait K-bis ou équivalent polynésien.
Le Vendeur pourra plafonner l'encours accordé au Client professionnel en fonction de sa solvabilité ou de son historique de paiement. Au-delà de l'encours autorisé, toute commande sera payable comptant.
Pénalités de retard (professionnels) : Conformément au Code du Commerce de Polynésie française, et par dérogation à la Loi du Pays n° 2021-43 du 7 septembre 2021 publiée au JOPf du 07/09/2021, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à une indemnité calculée à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à des frais de recouvrement forfaitaires de 5 000 XPF. Ces intérêts courent du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement effectif. En cas de défaut de paiement, la résiliation pourra frapper toutes les commandes en cours, livrées ou non. L'acheteur devra rembourser tous frais occasionnés par le recouvrement contentieux.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 6 – Délais de réflexion et de rétractation
6.1 – Achats en magasin
Conformément à la réglementation en vigueur en Polynésie française, il n'existe pas de droit de rétractation pour les achats effectués directement en magasin. La vente conclue en magasin est ferme et définitive dès la signature du bon de commande et le versement de l'acompte.
6.2 – Ventes à distance (commandes par téléphone, email ou internet)
Pour les contrats conclus à distance, le Client dispose des délais de réflexion suivants, à compter de la date de réception physique du produit :
7 jours pour les commandes livrées à Tahiti et Moorea ;
30 jours pour les commandes livrées dans les archipels (Îles-sous-le-Vent, Tuamotu, Gambier, Marquises, Australes).
Le droit de rétractation doit être notifié au Vendeur avant l'expiration de ce délai, par tout moyen permettant d'en attester la date (courrier recommandé avec accusé de réception, email avec confirmation de lecture, remise en main propre contre décharge).
En cas d'exercice du droit de rétractation :
Le prix du ou des produits ainsi que les frais d'envoi initiaux seront remboursés ;
Les frais de retour restent à la charge du Client ;
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage d'origine intact, accessoires, notices, câbles, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés d'une copie de la facture d'achat ;
Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit retourné en bon état.
6.3 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Aux produits déjà installés, mis en service ou utilisés ;
Aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le Client ;
Aux produits dont l'emballage a été ouvert pour des raisons d'hygiène ou de sécurité ;
Aux commandes spéciales (produits commandés sur demande spécifique du Client, non référencés au catalogue courant).
Article 7 – Livraison
7.1 – Zone de livraison
Le Vendeur effectue des livraisons sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, comprenant :
L'île de Tahiti et Moorea ;
Les archipels des Îles-sous-le-Vent, Tuamotu, Gambier, Marquises et Australes.
7.2 – Modalités de livraison à Tahiti et Moorea
Pour les livraisons sur Tahiti et Moorea, les frais de transport sont calculés selon la distance et le volume. Le Client sera informé du montant exact lors de l'établissement du devis.
La livraison comprend le transport jusqu'au lieu indiqué par le Client et le déchargement devant le domicile ou le local. Le montage et l'installation ne sont pas inclus sauf mention contraire expressément indiquée sur le bon de commande.
Le délai de livraison indicatif est de 1 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement de l'acompte, sous réserve de disponibilité du produit.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles, notamment en cas de commandes comportant plusieurs articles.
7.3 – Dépassement de délai
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais ne peuvent, en eux-mêmes, donner lieu à dommages et intérêts ni entraîner l'annulation des commandes en cours.
Exception : Si, plus d'un (1) mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute cause autre qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties, avec retour au statu quo ante (remboursement de l'acompte versé) et sans dommages et intérêts réciproques.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
7.4 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les catastrophes naturelles (cyclones, inondations), les restrictions de navigation maritime, ainsi que tout événement indépendant de la volonté du Vendeur. Cette liste n'est pas exhaustive.
7.5 – Modalités de livraison inter-îles
Pour les livraisons dans les archipels de Polynésie française, l'expédition se fait exclusivement par voie maritime (fret bateau).
Les frais de fret maritime sont à la charge du Client et seront calculés en fonction de :
La destination (île et archipel) ;
Le volume en mètres cubes (m³) et/ou le poids des cartons ;
Les tarifs appliqués par les compagnies maritimes au moment de l'expédition.
Le Vendeur fournira une estimation des frais de fret lors de l'établissement du devis. Le montant définitif pourra être ajusté en fonction des tarifs effectifs pratiqués par les compagnies maritimes.
Le Vendeur s'engage à :
Emballer soigneusement la marchandise de manière à garantir son intégrité pendant le transport maritime ;
Acheminer les produits de son magasin/entrepôt jusqu'au port de Papeete (quai de Motu Uta) moyennant un tarif fixe de 1 500 XPF ;
Remettre les documents nécessaires au Client pour le retrait de la marchandise auprès de la compagnie maritime.
Le Client s'engage à :
Régler l'intégralité du montant de la commande avant l'expédition ;
Régler les frais de fret maritime directement auprès de la compagnie maritime concernée ;
Organiser ou faire organiser le retrait de la marchandise auprès de la compagnie maritime dans l'île de destination ;
Organiser le transport final depuis le quai/port de l'île jusqu'à son domicile.
Les délais de livraison inter-îles dépendent des rotations maritimes et peuvent varier de 1 jour à 2 semaines selon la destination.
7.6 – Réception de la marchandise
Pour les livraisons à domicile : Le Client doit vérifier l'état de la marchandise à la réception. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant, produit détérioré) doit être signalée immédiatement au transporteur et au Vendeur par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui.
Pour les retraits en magasin : Le Client dispose de 7 jours à compter du retrait pour signaler toute non-conformité apparente.
À défaut de réserves ou réclamations dans ces délais, la marchandise sera réputée conforme et en bon état.
Article 8 – Retour de marchandise
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Toute demande de retour doit être adressée par écrit (email ou courrier) au service client de TAHITI SMART ROBOTICS, en précisant le motif du retour et en fournissant une copie de la facture.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, complets et non utilisés. Les retours acceptés donneront lieu à l'émission d'un avoir valable dans notre enseigne, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de transport.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur.
Article 9 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.
Pour les livraisons à Tahiti et Moorea : Le transfert des risques intervient au moment de la livraison au Client.
Pour les livraisons inter-îles : Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur maritime au port de Papeete. Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il jugera utile pour couvrir les risques liés au transport maritime.
Article 10 – Garantie commerciale
Le Vendeur accorde une garantie commerciale de 1 an pièces et main d'œuvre sur l'ensemble des produits vendus, à compter de la date de livraison.
10.1 – Étendue de la garantie commerciale
Cette garantie couvre :
Le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses résultant d'un vice de fabrication ou d'un défaut de matière ;
La main d'œuvre nécessaire à la réparation effectuée dans nos ateliers.
Cette garantie ne couvre pas :
Les dommages résultant d'une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
Les dommages résultant d'une utilisation anormale, abusive ou négligente ;
L'usure normale du produit et des consommables (filtres, brosses, batteries, etc.) ;
Les dommages causés par un accident, une chute, un choc, la foudre, une surtension électrique, une infiltration de liquide ;
Les dommages résultant d'une modification ou réparation effectuée par une personne non agréée par le Vendeur ;
Les dommages causés par la corrosion, l'oxydation ou l'exposition à l'air marin ;
Les produits dont le numéro de série a été effacé, modifié ou rendu illisible ;
Les frais de déplacement ou d'intervention à domicile (toute intervention se fait en atelier) ;
Les batteries après 6 mois d'utilisation.
10.2 – Mise en œuvre de la garantie commerciale
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :
Présenter la facture d'achat originale ;
Contacter le service après-vente du Vendeur pour déclarer la panne ;
Suivre les instructions du Vendeur concernant le diagnostic et la réparation.
Pour les clients résidant à Tahiti : Le Client déposera l'appareil pour réparation dans nos ateliers situés au 71 Avenue Georges Clemenceau, Papeete Mamao.
Pour les clients résidant dans les îles : Les frais de retour de l'appareil vers Tahiti sont à la charge du Client. Le Vendeur prendra en charge les frais de réexpédition de l'appareil réparé vers l'île du Client.
Le Client devra signer une fiche d'intervention dans les 48 heures suivant la réparation, attestant de la bonne exécution des travaux. À défaut, les réparations seront réputées conformes.
La garantie commerciale ne suspend ni n'interrompt les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Conformément à la réglementation polynésienne en matière de protection des consommateurs, le Vendeur est tenu de garantir la conformité des produits vendus.
Le produit vendu doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type ;
Correspondre à la description donnée par le Vendeur ;
Présenter les qualités annoncées.
Si le produit vous a été livré depuis moins de 6 mois : Le Vendeur doit obligatoirement prendre en charge le produit au titre de la garantie légale de conformité, sauf s'il prouve que le défaut est apparu après réception (usure normale, mauvais usage) ou si le Client en avait connaissance.
Si le produit vous a été livré depuis plus de 6 mois : Le Client doit prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :
La réparation ou le remplacement du produit (au choix du Vendeur) ;
À défaut, une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement.
Cette garantie légale est indépendante de la garantie commerciale accordée par le Vendeur.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou dommages causés par :
Les compagnies maritimes lors du transport inter-îles ;
Un cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté (grève, intempéries, conditions de navigation, etc.) ;
Une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
Une installation non conforme aux prescriptions du fabricant.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (transporteurs, compagnies maritimes, partenaires logistiques).
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et pendant les délais légaux de prescription applicables.
Usage marketing : Avec votre consentement, vos données pourront être utilisées pour vous adresser des offres promotionnelles et informations sur nos produits et services. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir ces communications.
Droits du Client : Conformément à la réglementation applicable en Polynésie française, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :
Par email : [À COMPLÉTER]
Par courrier : TAHITI SMART ROBOTICS, Avenue Georges Clemenceau Mamao, BP 4781 – 98713 Papeete, Polynésie française
Article 14 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Vendeur pourra demander la restitution des produits aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Article 15 – Litiges et réclamations
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
Procédure de réclamation :
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur : TAHITI SMART ROBOTICS, 71 Avenue Georges Clemenceau Mamao, BP 4781 98713 Papeete Tahiti, Polynésie française ;
Le Vendeur accusera réception de la réclamation et s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable ;
En cas de désaccord persistant, les parties pourront convenir de la désignation d'un expert indépendant dont les conclusions s'imposeront aux deux parties ;
À défaut d'accord amiable dans un délai de 15 jours suivant la réception de la réclamation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Compétence juridictionnelle : À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Papeete, Polynésie française, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement.
Article 16 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Les modifications éventuelles seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié (affichage en magasin, publication sur le site internet, etc.).
Article 17 – Coordonnées du Vendeur
Raison sociale : TAHITI SMART ROBOTICS
Forme juridique : SARL EI
Adresse du siège social : 71 Avenue Georges Clemenceau, Papeete Mamao, Polynésie française
Numéro TAHITI : G67425
Téléphone : +689 87 75 00 32
Email : contact@tsr-tahiti.com
Horaires d'ouverture :
Lundi au Vendredi : 8h00 – 16h30
Samedi : 8h00 – 12h00
Dimanche : Fermé